- appel simple assorti d'un exposé des motifs
- appeal with grounds stated
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
appel simple assorti d'un exposé des motifs
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Mariano Moreno — Portrait, réputé réaliste, de Mariano Moreno, de la main du peintre Juan de Dios Rivera. Mariano Moreno (né à Buenos Aires en 1778, mort en haute mer en 1811) était un avocat, journaliste et homme politique des Provinces Unies du Rio de la Plata … Wikipédia en Français
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